Liste des diagnostics à prévoir

Quels sont les diagnostics techniques obligatoires pour la mise en vente d’un bien ?
 
1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

• Obligatoire pour : Tous les biens immobiliers.
• Objectif : Évaluer la consommation énergétique du bien et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
• Durée de validité : 10 ans.
• Obligation : Doit être fourni dès la mise en vente (mentionné dans l'annonce). Depuis 2021, ce diagnostic est opposable, ce qui signifie que l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur si le DPE est incorrect.

2. Diagnostic Amiante

• Obligatoire pour : Les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Objectif : Détecter la présence d’amiante dans les matériaux de construction.
• Durée de validité : Illimité si absence d’amiante, sinon actualisation nécessaire tous les 3 ans.

3. Diagnostic Plomb (Constat de Risque d'Exposition au Plomb - CREP)

• Obligatoire pour : Les logements construits avant le 1er janvier 1949.
• Objectif : Détecter la présence de plomb dans les peintures.
• Durée de validité : 1 an si présence de plomb, illimité si absence.

4. Diagnostic Termites

• Obligatoire pour : Les biens situés dans des zones définies comme infestées par arrêté préfectoral (certains secteurs en région parisienne peuvent être concernés).
• Objectif : Détecter la présence de termites dans le bâtiment.
• Durée de validité : 6 mois.

5. État de l’installation de gaz

• Obligatoire pour : Les installations de gaz de plus de 15 ans.
• Objectif : Vérifier la sécurité de l’installation intérieure de gaz.
• Durée de validité : 3 ans.

6. État de l’installation électrique

• Obligatoire pour : Les installations électriques de plus de 15 ans.
• Objectif : S'assurer que l’installation électrique est conforme aux normes de sécurité.
• Durée de validité : 3 ans.

7. Diagnostic Loi Carrez

• Obligatoire pour : Les biens en copropriété (appartements, lotissements).
• Objectif : Mesurer la superficie privative exacte du bien.
• Durée de validité : Illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface.

8. État des Risques et Pollutions (ERP)

• Obligatoire pour : Tous les biens situés dans des zones à risque (inondations, mouvements de terrain, risques industriels, etc.). Paris et plusieurs communes en Île-de-France sont concernées par certaines de ces zones.
• Objectif : Informer l’acheteur sur les risques naturels, technologiques ou miniers affectant le bien.
• Durée de validité : 6 mois.

Obligations du Vendeur

1. Transmission des diagnostics à l'acheteur : Tous les diagnostics doivent être fournis à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. Ils sont annexés au contrat de vente final.
2. Responsabilité légale : Si l’un des diagnostics n’est pas fourni ou s’il est erroné, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cela est particulièrement important pour des diagnostics comme le DPE (qui est désormais opposable).
3. Respect des délais de validité : Les diagnostics doivent être à jour et réalisés par des professionnels certifiés. Si un diagnostic est périmé, il devra être refait avant la vente.

En région parisienne, comme ailleurs en France, fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet et à jour est une obligation légale pour vendre un bien immobilier. Cela permet également de sécuriser la transaction et d'éviter toute contestation future de l’acheteur.
Votre agent immobilier pourra vous conseiller des professionnels sérieux et compétents.