Les documents à fournir pour la rédaction du compromis de vente
1. Les documents relatifs à l'identité et à la situation du vendeur
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).
- Livret de famille ou acte de mariage si le bien appartient à une personne mariée ou en union civile (PACS).
- Justificatif de domicile récent.
- Régime matrimonial (contrat de mariage, si applicable).
- Jugement de divorce ou attestation de séparation (en cas de divorce ou de séparation), notamment si la vente concerne un bien commun.
2. Les documents relatifs au bien immobilier
- Titre de propriété : l'acte de vente précédent qui prouve que le vendeur est bien le propriétaire du bien.
- Dernier avis de taxe foncière et, si applicable, taxe d'habitation.
- Documents relatifs aux travaux effectués : factures, assurances (par exemple, l'assurance dommage-ouvrage pour des travaux récents).
- Permis de construire et/ou déclarations de travaux si des modifications importantes ont été effectuées.
- Plans du bien (si disponibles).
3. Documents relatifs à la copropriété (pour les biens en copropriété)
Pour la vente d’un bien en copropriété (appartement ou maison dans un lotissement), plusieurs documents supplémentaires doivent être fournis :
- Règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs.
- État descriptif de division.
- Trois derniers procès-verbaux des assemblées générales.
- Certificat de l’état daté : document fourni par le syndic mentionnant la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété (charges de copropriété payées ou à payer, éventuels travaux en cours, etc.).
- Montant des charges courantes de copropriété.
- Carnet d'entretien de l’immeuble (fourni par le syndic).
- Diagnostic technique global (DTG) si le bien est concerné.
4. Autres documents nécessaires
- Attestation de levée d’hypothèque ou état hypothécaire si le bien est encore hypothéqué, pour prouver que le bien pourra être vendu sans entrave.
5. Documents relatifs aux servitudes (si applicables)
- Servitudes de passage, d’accès, ou autres, si elles existent. Ces documents permettent d'informer l'acheteur de toute contrainte liée à des droits de passage, servitudes de vue, etc.
6. Relevé de compteurs et informations énergétiques
- Fournir les relevés des compteurs d'eau, de gaz, d'électricité (pour établir les consommations et faciliter le changement d'abonnement de l'acquéreur).
- Fournir, si possible, les informations sur les charges de chauffage (notamment dans une copropriété).
Responsabilité du vendeur
Il est important de noter que le vendeur est tenu à une obligation d'information envers l’acheteur. En cas d'absence ou de défaut d'un des documents obligatoires, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Cela pourrait permettre à l'acquéreur d'annuler la vente, de demander une baisse de prix, ou même des dommages-intérêts.
En résumé, la signature d’une promesse de vente nécessite la préparation d’un ensemble complet de documents visant à garantir la sécurité de la transaction et à informer l’acheteur sur les caractéristiques précises du bien immobilier.